Conditions générales France 

Art. 1 Inscription et partenaire contractuel et âge minimal requis
Pour vous inscrire, recourez au formulaire d’inscription figurant dans la brochure et retournez-le le plus tôt possible à Eurocentres ou à un partenaire contractuel d’Eurocentres. Le contrat est réputé conclu avec l’envoi de la confirmation d’inscription par Eurocentres et l’inscription revêt alors force de loi. Dans la mesure où il est âgé de 18 ans révolus, le participant sera considéré comme partenaire contractuel. Si le participant n’a pas 18 ans révolus, c’est la personne responsable de son éducation qui sera réputée partenaire contractuel. Cette personne devra alors signer l’inscription en indiquant son adresse exacte. Ces clauses s’appliquent également si l’âge de la majorité n’est pas fixé à 18 ans dans le pays où sont domiciliés le participant ou la personne chargée de son éducation, respectivement dans le pays où est dispensé le cours de langue. Est réputée participant la personne qui participe ou qui participera au cours de langue faisant l’objet du présent contrat.
Les indications sur les prestations énumérées dans le prospectus sont fournies par des tiers, Eurocentres n’intervenant que comme intermédiaire, à moins qu’il ne ressorte clairement du prospectus qu’Eurocentres fournit elle-même lesdites prestations.
En Australie, des conditions spéciales s’appliquent aux participants mineurs de moins de 18 ans. Ils les recevront avant leur inscription de la part de leur conseiller, ces informations étant également disponibles sur le site www.eurocentres.com.

Art. 2 Renseignements figurant à l’inscription
Le cocontractant certifie expressément que les renseignements fournis à l’inscription au cours de langue sont l’expression de la vérité. Il a en outre pris connaissance du fait que toute indication mensongère peut entraîner son exclusion du cours à tout moment et sans autre formalité (p.ex. des débutants choisissant une date de début de cours lors de laquelle on ne dispense aucun cours pour débutants). Dans ce cas, le montant des cours n’est remboursé en aucune manière, même partiellement.

Art. 3 Conditions de paiement
Au moment de la réception de la confirmation de voyage, le paiement par acompte de 10% du prix du voyage, mais au maximum de CHF 350 par participant, ainsi que le paiement des primes pour l’assurance voyage combinée ELVIA et pour l’assurance ELVIA Security Package deviennent exigibles. Les autres frais de cours et les éventuels frais de logement deviennent exigibles six semaines avant le début du cours. Lorsque l’inscription intervient moins de six semaines avant le début du cours, les sommes dues sont payables immédiatement. En cas de paiement par carte de crédit, l’acompte sera débité 10 jours après l’envoi de la confirmation, et le reste du paiement sera débité six semaines avant le début du cours. La scolarité et l’éventuel hébergement ne sont réputés payés que si le montant correspondant a été versé sur le compte désigné par Eurocentres dans la confirmation d’inscription.

Art. 4 Mise en demeure
Si le paiement des sommes dues n’est pas effectué dans les délais impartis, le cocontractant est de payer sans autre préalable mise en demeure. Dans ce cas, Eurocentres n’est plus tenue d’admettre le participant au cours. La créance d’Eurocentres subsiste intégralement.

Art. 5 Preuve de paiement
Au début du cours, le participant doit produire le justificatif attestant qu’il s’est acquitté des frais de scolarité et, le cas échéant, d’hébergement. Il ne pourra être admis au cours ni dans un hébergement que s’il est en mesure de fournir ce document. Dans un tel cas, les prétentions d’Eurocentres subsistent intégralement.

Art. 6 Frais d’inscription
Pour toutes les formules, Eurocentres perçoit des frais d’inscription de EUR 85; ceux-ci ne sont remboursés en aucun cas.

Art. 7 Taxe de retraitement
Si vous demandez un changement d’école, de cours ou de type d’hébergement après votre inscription initiale, une fois que cette dernière aura été confirmée par Eurocentres, vous serez tenu(e) de vous acquitter d’une taxe de retraitement de EUR 60 qui devra être payee au moment où vous demanderez ce changement. Si nous recevons votre demande de changement de réservation moins de 14 jours avant le début du cours, il se peut que vous deviez vous acquitter de frais supplémentaires pour la taxe de changement de réservation (p.ex. pour le logement).
Si, après vous être inscrit(e) une première fois à un cours, vous optez ensuite pour une durée de cours plus longue dans la même école, vous n’aurez pas de frais supplémentaires à régler. Voir page 27 des changements relatifs aux programmes Semestre et Année Académiques.

Art. 8 Passeports et visas
De nombreux Etats imposent des prescriptions spéciales en matière de passeport et de visa. Nous vous invitons à vous informer sur ce point et à prendre les mesures nécessaires. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner.

Art. 9 Obligations du participant
Le participant est tenu de fréquenter le cours en personne. C’est à lui qu’il incombe de choisir un cours adapté à son niveau. Le participant au cours s’engage à fréquenter régulièrement le cours. De fréquenter personnellement le cours, à arriver ponctuellement et à prendre part aux leçons. Si la fréquentation irrégulière ou tout autre comportement du participant venait à entraîner une perturbation du cours de langue pour les autres participants, Eurocentres se réserve le droit d’exclure du cours le participant concerné. Dans une telle éventualité, les frais de cours ne lui seront remboursés d’aucune manière, pas même au pro rata de la durée des cours déjà suivis.

Art. 10 Retrait de l’inscription avant le début du cours
A condition d’en informer Eurocentres par écrit avant le début du cours, le cocontractant peut renoncer, sans indication de motif, à participer au cours pour lequel il était inscrit. Si l’avis écrit d’annulation est reçu chez Eurocentres 14 jours avant le début du cours, tous les paiements à Eurocentres déjà effectués en rapport avec le présent contrant seront remboursés au partenaire contractuel, à l’exception de la taxe d’inscription ainsi que des primes d’assurance ELVIA. Si Eurocentres reçoit un avis écrit d’annulation moins de 14 jours, mais au plus tard jusqu’à 17 heures (heure d’Europe centrale) du dernier vendredi avant le début du cours, la taxe d’inscription, les primes d’assurance ELVIA, les taxes d’écolage pour une semaine ainsi que les éventuels frais de logement pour une semaine seront facturés.
Le montant dû est remboursé dans un délai de quatre semaines suivant réception de l’annulation. Pour les participants qui souhaitent étudier en Australie avec un visa étudiant, d’autres conditions s’appliquent. Veuillez les demander à votre conseiller avant de vous inscrire à un cours en Australie («Informations complémentaires sur l’Australie». Ces informations sont également sur le site www.eurocentres.com.)

Art. 11 Non présentation ou interruption du cours
Le participant qui ne se présente pas au cours ou quitte celui-ci en cours de route n’a droit à aucun remboursement. Pour les participants possédant un visa étudiant australien, d’autres conditions s’appliquent. Ils les recevront avant leur inscription définitive de la part de leur conseiller, ces informations étant également disponibles
sur le site d’Eurocentres (www.eurocentres.com).

Art. 12 Annulation et/ou changement d’hébergement après le début du cours
L’hébergement auprès de la famille d’accueil peut faire l’objet d’une résiliation ou d’une demande de changement, moyennant deux semaines de préavis, la semaine devant se terminer un samedi. La notification de résiliation, qui doit être formulée par écrit, devra être envoyée exclusivement à Eurocentres. Une taxe de retraitement de EUR 60 sera perçue à cet effet. Si le participant au cours quitte la famille d’accueil avant la fin du délai de notification, il ou elle n’aura droit à aucun remboursement des paiements déjà effectués. Pour tous les autres types d’hébergement (résidence pour étudiants, hôtel, appartements), les Conditions Générales des tiers qui fournissent de tels hébergement seront applicables.

Art. 13 Participation lacunaire
Le participant qui ne fréquente pas toutes les leçons composant le cours de langue n’a droit à aucun remboursement.

Art. 14 Réclamations - Responsabilité
Le participant qui a des réclamations à formuler, quelle que soit la nature de celles-ci, en fera part immédiatement soit au secrétariat de l’école qu’il fréquente, soit au siège d’Eurocentres à Zurich. S’agissant de prestations pour lesquelles Eurocentres n’a joué qu’un rôle d’intermédiaire, les réclamations doivent être adressées au tiers chargé de fournir la prestation en cause. Dans la mesure où le défaut invoqué affecte une prestation due par Eurocentres et que cette dernière n’entreprend rien dans un délai raisonnable pour y remédier, le participant sera en droit de prendre lui-même les mesures correctives nécessaires, Eurocentres supportant alors, dans les limites de ses obligations contractuelles et des dispositions légales, les frais engagés à cette fin et dûment attestés par des justificatifs. Le participant reste libre d’engager d’autres démarches juridiques.
Les éventuelles demandes de compensation doivent être signifiées à Eurocentres Zurich par courrier recommandé au plus tard quatre semaines après la date de fin de cours prévue dans le contrat. Passé ce délai, toute prétention du participant sera caduque. Eurocentres décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs à une maladie, un accident ou une blessure, à moins que ces dommages ne résultent d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave. Par ailleurs, Eurocentres ne répond pas de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des prestations souscrites par son intermédiation. Eurocentres décline toute responsabilité pour la perte d’objets de valeur ou d’espèces, la perte ou la détérioration d’effets personnels, etc., à moins que ces dommages résultent d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de sa part. S’agissant des arrangements forfaitaires, la responsabilité d’Eurocentres, en cas de faute de sa part, se limite aux dommages directs, jusqu’à concurrence du double du prix payé par le participant.

Art. 15 Assurances
Eurocentres recommande instamment au partenaire contractuel de souscrire l’assurance voyage combinée ELVIA (couverture des frais de résiliation et des frais
de rapatriement), l’assurance ELVIA Security Packages (assurance des bagages et des frais médicaux) ainsi qu’une assurance responsabilité civile.

Art. 16 Nombre minimum de participants
Si le nombre minimal de participants requis pour la réalisation du cours de langue (6 personnes) n’est pas atteint, Eurocentres informe le partenaire contractuel au moins trois semaines avant le début du cours. Si Eurocentres n’est pas en mesure de proposer au partenaire contractuel un autre cours de langue, Eurocentres rembourse les frais déjà réglés. Il n’existe pas de droit à une indemnité de dédommagement pour la perte de temps ou de gain, ni d’autre droit à réparation.

Art. 17 Changements de prix, de dates ou de prestations
Aussi longtemps qu’aucune confirmation d’inscription n’a été délivrée au participant, Eurocentres est habilitée à modifier à tout moment les dates et les prix figurant dans le calendrier des cours, publiés sur Internet ou sur tout autre moyen de communication. Après avoir conclu le contrat, Eurocentres peut apporter des modifications au programme de prestations indiqué dans la mesure où ces changements sont inévitables, s’ils sont d’une importance mineure, s’ils ne violent pas le principe de la bonne foi et s’ils n’influencent pas la configuration globale du cours. Si des modifications notables sont apportées à des prestations essentielles, le partenaire contractuel est habilité à se départir du contrat ou à exiger de pouvoir participer à un cours de langue de même valeur si Eurocentres peut lui offrir un tel cours. Eurocentres communiquera immédiatement un tel changement au partenaire contractuel.
Le partenaire contractuel devra faire valoir ses droits immédiatement après réception de la communication correspondante de la part d’Eurocentres.

Art. 18 Jours fériés
Le cocontractant déclare avoir pris connaissance du fait que les écoles sont en règle générale fermées les jours fériés locaux. Il admet qu’une telle circonstance ne donne lieu à aucune prétention en dédommagement à l’égard d’Eurocentres.

Art. 19 Protection des données personnelles
Chez nous, vos informations personnelles sont uniquement saisies si vous commandez un catalogue, si vous sollicitez une offre ou si vous réservez un cours. Les personnes ou organismes externes n’ont par principe aucun accès aux données personnelles, qui restent à Eurocentres. Vos données sont transmises pour
- Réserver un hébergement (p.ex. famille d’accueil, résidence universitaire, hôtel.
- Réserver pour vous un cours ou une prestation qui sera fournie par une entreprise partenaire d’Eurocentres (p.ex. écoles partenaires, assurance voyage, universités,
stages professionnels). Dans le catalogue d’Eurocentres ainsi que sur la confirmation du cours, il est indiqué s’il s’agit d’une entreprise qui ne fait pas partie d’Eurocentres.
- Vous faire parvenir aussi vite que possible le catalogue souhaité, nous pouvons transmettre votre commande à l’un de nos partenaires contractuels dans votre
région de résidence.
- Satisfaire des obligations légales, nous devons dans certains cas donner accès à vos données à des organismes officiels (p.ex. les autorités d’entrée dur le territoire).
Vos données personnelles sont conservées à Eurocentres à Zurich. Mis à part le conseil et la réservation, nous utilisons les données pour vous fournir des informations
sur les nouveaux produits d’Eurocentres. Veuillez nous indiquer si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce service.

Art. 20 Protection du consommateur
Par la signature des conditions générales de vente d’Eurocentres, le partenaire contractuel conserve le droit d’engager d’autres actions juridiques dans la mesure où le droit applicable au domicile du partenaire contractuel ou du siège de l’école le prévoit. Les prestations de réparation fournies par Eurocentres ou une entreprise partenaire d’Eurocentres en liaison avec un litige ne restreignent pas ce droit.

Art. 21 Parties au contrat / Sûretés
Le présent contrat est conclu entre le cocontractant au sens de l’article premier et la Fondation Eurocentres (Stiftung für Europäische Sprach- und Bildungszentren), Seestrasse 247, 8038 Zurich («Eurocentres»). Eurocentres a souscrit une assurance insolvabilité suffisante.

Art. 22 Droit applicable et for judiciaire
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. Le for judiciaire exclusif est à Zurich (Suisse). Les présentes conditions générales de vente ne restreignent aucunement les droits usuels du partenaire contractuel.